JORF n°273 du 25 novembre 2006

Article 3

Article 3

A l'article 6 du même décret, le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les concours sont ouverts par un arrêté du ministre de l'intérieur pris après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique dans les conditions fixées par l'article 2 du décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat.
« Les conditions d'organisation des concours et la composition des jurys sont fixées par un arrêté du ministre de l'intérieur. »


Historique des versions

Version 1

A l'article 6 du même décret, le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les concours sont ouverts par un arrêté du ministre de l'intérieur pris après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique dans les conditions fixées par l'article 2 du décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat.

« Les conditions d'organisation des concours et la composition des jurys sont fixées par un arrêté du ministre de l'intérieur. »