A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Obligation de motivation pour les refus et précisions sur les requérantsCode de l'environnementart. R422-83 (V) : Création d'une réserve de chasse
→ Version 2 : Extension et précisions procédurales pour l’établissement des réservesCode de l'environnementart. R422-84 (V) : Suppression des réserves de chasse
→ Version 2 : Modification du cadre juridique : passage de l’institution à la suppression des réserves
- Code de l'environnementart. R422-82 (V)
- Code de l'environnementart. R422-83 (V)
- Code de l'environnementart. R422-84 (V)
- Code de l'environnementart. R422-85 (V)
- Code de l'environnementart. R422-86 (M)