JORF n°271 du 23 novembre 2006

Article 6

Article 6

I. - Les articles 74-0 K et 74-0 L de la même annexe sont abrogés.
II. - Les dispositions de l'article 74-0 L demeurent applicables aux plus-values en report d'imposition à la date du 1er janvier 2006.


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Version 1

I. - Les articles 74-0 K et 74-0 L de la même annexe sont abrogés.

II. - Les dispositions de l'article 74-0 L demeurent applicables aux plus-values en report d'imposition à la date du 1er janvier 2006.