Décret n°2006-142 du 10 février 2006

Article 3

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Article 3

Le guichet unique assure la promotion du registre international français et du registre des drones maritimes sous pavillon français ainsi que l'information des usagers. Il suit le déroulement des procédures auprès des administrations traitantes et assiste les usagers pour toute démarche.

Les demandes d'enregistrement, les demandes de sorties de flotte ainsi que les demandes de mutations de propriété font chacune l'objet d'un formulaire unique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 11 février 2006 · Dernière version le 25 mai 2024

Le guichet unique assure la promotion du registre international français et du registre des drones maritimes sous pavillon français ainsi que l'information des usagers. Il suit le déroulement des procédures auprès des administrations traitantes et assiste les usagers pour toute démarche.

Les demandes d'enregistrement, les demandes de sorties de flotte ainsi que les demandes de mutations de propriété font chacune l'objet d'un formulaire unique.

Historique des versions

En vigueur du samedi 11 février 2006 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance