Décret n°2006-1409 du 20 novembre 2006

Article 2

Créé le 22 novembre 2006

Dans les communes et les établissements publics de la coopération intercommunale employant un ou des agents de police municipale, le maire ou le président de l'établissement public remet à chacun d'entre eux une carte professionnelle. Cette carte est réalisée par la société nationale dénommée "Imprimerie nationale", conformément au modèle unique défini à l'article 3.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2014

Abrogé parDécret n°2013-1113 du 4 décembre 2013art. 9

En vigueur du mercredi 22 novembre 2006 au mardi 31 décembre 2013

Dans les communes et les établissements publics de la coopération intercommunale employant un ou des agents de police municipale, le maire ou le président de l'établissement public remet à chacun d'entre eux une carte professionnelle. Cette carte est réalisée par la société nationale dénommée "Imprimerie nationale", conformément au modèle unique défini à l'

article 3

.