Abrogé1 janvier 2014
Créé le 22 novembre 2006
Dans les communes et les établissements publics de la coopération intercommunale employant un ou des agents de police municipale, le maire ou le président de l'établissement public remet à chacun d'entre eux une carte professionnelle. Cette carte est réalisée par la société nationale dénommée "Imprimerie nationale", conformément au modèle unique défini à l'article 3.