Article 3
Il est ajouté après le sixième alinéa de l'article 1er-2 un alinéa ainsi rédigé :
« f) La délégation aux interceptions judiciaires. »
1 version
Il est ajouté après le sixième alinéa de l'article 1er-2 un alinéa ainsi rédigé :
« f) La délégation aux interceptions judiciaires. »
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Il est ajouté après le sixième alinéa de l'article 1er-2 un alinéa ainsi rédigé :
« f) La délégation aux interceptions judiciaires. »