JORF n°268 du 19 novembre 2006

Article 3

Article 3

Il est ajouté après le sixième alinéa de l'article 1er-2 un alinéa ainsi rédigé :
« f) La délégation aux interceptions judiciaires. »


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Version 1

Il est ajouté après le sixième alinéa de l'article 1er-2 un alinéa ainsi rédigé :

« f) La délégation aux interceptions judiciaires. »