Article 2
Il est ajouté à l'article 1er-1 un 8° ainsi rédigé :
« 8° Il veille à la mise en oeuvre des missions dévolues à la délégation aux interceptions judiciaires. »
1 version
Il est ajouté à l'article 1er-1 un 8° ainsi rédigé :
« 8° Il veille à la mise en oeuvre des missions dévolues à la délégation aux interceptions judiciaires. »
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Il est ajouté à l'article 1er-1 un 8° ainsi rédigé :
« 8° Il veille à la mise en oeuvre des missions dévolues à la délégation aux interceptions judiciaires. »