JORF n°268 du 19 novembre 2006

Article 2

Article 2

Il est ajouté à l'article 1er-1 un 8° ainsi rédigé :
« 8° Il veille à la mise en oeuvre des missions dévolues à la délégation aux interceptions judiciaires. »


Historique des versions

Version 1

Il est ajouté à l'article 1er-1 un 8° ainsi rédigé :

« 8° Il veille à la mise en oeuvre des missions dévolues à la délégation aux interceptions judiciaires. »