JORF n°267 du 18 novembre 2006

Article 4

Article 4

A l'article 4 du même décret, les mots : « le cas échéant sur proposition du président-directeur général de Météo-France ou du directeur de l'Ecole nationale de l'aviation civile » sont insérés après les mots : « du ministre chargé de l'aviation civile ».


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Version 1

A l'article 4 du même décret, les mots : « le cas échéant sur proposition du président-directeur général de Météo-France ou du directeur de l'Ecole nationale de l'aviation civile » sont insérés après les mots : « du ministre chargé de l'aviation civile ».