Créé le 1 janvier 2007
A titre transitoire et par dérogation au 4° de l'article 15, le budget primitif de l'exercice 2007 est arrêté par décision conjointe des ministres chargés de la tutelle et chargé du budget.
Décret n°2006-1388 du 16 novembre 2006
Article 26
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007
A titre transitoire et par dérogation au 4° de l'
article 15
, le budget primitif de l'exercice 2007 est arrêté par décision conjointe des ministres chargés de la tutelle et chargé du budget.