Créé le 1 janvier 2007 · En vigueur depuis le 1 janvier 2013
L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Décret n°2006-1388 du 16 novembre 2006
Article 22
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013
Modifié parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 214
L'établissement est soumisaux dispositions des titres Ier et IIIdu décret n° 2012-1246
⏺ du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaireet comptable publique.
En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au lundi 31 décembre 2012
Les opérations financières et comptables de l'établissement sont effectuées conformément aux dispositions des décrets du 10 décembre 1953 et du 29 décembre 1962 susvisés.
L'établissement est soumis au contrôle financier de l'Etat prévu par le décret du 4 juillet 2005 susvisé.
L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de la tutelle et du ministre chargé du budget.