Décret n°2006-1378 du 14 novembre 2006

Article 3

Créé le 15 novembre 2006

Les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou décrets sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.

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En vigueur depuis le mercredi 15 novembre 2006