Décret n°2006-1378 du 14 novembre 2006

Article 2

Créé le 15 novembre 2006

Les références contenues dans des dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 4 du présent décret ou par l'article 5 de l'ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004 susvisée sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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En vigueur depuis le mercredi 15 novembre 2006