JORF n°263 du 14 novembre 2006

Article 20

Article 20

A l'alinéa premier de l'article 37, après les mots : « aux sociétés », sont ajoutés les mots : « et de celle attribuée à la Fédération nationale des courses françaises ».


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Version 1

A l'alinéa premier de l'article 37, après les mots : « aux sociétés », sont ajoutés les mots : « et de celle attribuée à la Fédération nationale des courses françaises ».