JORF n°263 du 14 novembre 2006

Article 2

Article 2

L'article 1er est modifié comme suit :
1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les sociétés de courses ont pour objet l'organisation des courses de chevaux et des activités directement liées à cet objet ou à l'exploitation des installations dont elles sont propriétaires ou pour lesquelles elles sont habilitées par la loi. »
2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les statuts des sociétés de courses autres que les sociétés mères doivent être conformes à des statuts types arrêtés par le ministre chargé de l'agriculture. Ils sont transmis à ce ministre et entrent en vigueur, s'il n'y fait pas opposition, dans un délai de deux mois.
Les statuts des sociétés mères sont approuvés par le ministre chargé de l'agriculture. »


Historique des versions

Version 1

L'article 1er est modifié comme suit :

1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les sociétés de courses ont pour objet l'organisation des courses de chevaux et des activités directement liées à cet objet ou à l'exploitation des installations dont elles sont propriétaires ou pour lesquelles elles sont habilitées par la loi. »

2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les statuts des sociétés de courses autres que les sociétés mères doivent être conformes à des statuts types arrêtés par le ministre chargé de l'agriculture. Ils sont transmis à ce ministre et entrent en vigueur, s'il n'y fait pas opposition, dans un délai de deux mois.

Les statuts des sociétés mères sont approuvés par le ministre chargé de l'agriculture. »