JORF n°263 du 14 novembre 2006

Article 16

Article 16

L'article 31 est modifié comme suit :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les ressources provenant des prélèvements opérés sur le pari mutuel au profit des sociétés de courses et de la Fédération nationale des courses françaises sont affectées : »
2° Le 1° est supprimé.
3° Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° Au financement d'actions et d'investissements au profit de la filière du cheval »
4° Au 5°, après le mot : « personnel » sont insérés les mots : « actif ou retraité », avant le mot : « jockeys » est inséré le mot : « entraîneurs, » et après le mot : « drivers » sont ajoutés les mots : « actifs ou retraités ».


Historique des versions

Version 1

L'article 31 est modifié comme suit :

1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les ressources provenant des prélèvements opérés sur le pari mutuel au profit des sociétés de courses et de la Fédération nationale des courses françaises sont affectées : »

2° Le 1° est supprimé.

3° Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes :

« 4° Au financement d'actions et d'investissements au profit de la filière du cheval »

4° Au 5°, après le mot : « personnel » sont insérés les mots : « actif ou retraité », avant le mot : « jockeys » est inséré le mot : « entraîneurs, » et après le mot : « drivers » sont ajoutés les mots : « actifs ou retraités ».