Créé le 11 novembre 2006
Le décret n° 2003-959 du 7 octobre 2003 portant création du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie est abrogé.
Décret n°2006-1370 du 10 novembre 2006
Article 6
Effets de cet article
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En vigueur depuis le samedi 11 novembre 2006
Le décret n° 2003-959 du 7 octobre 2003 portant création du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie est abrogé.