Créé le 11 novembre 2006
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décret sur l'application d'une règle par le ministre de la Santé
Résumé. Un décret de 2006 donne au ministre de la Santé le pouvoir d'appliquer une nouvelle règle publiée au Journal officiel.
Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.