Décret n°2006-1370 du 10 novembre 2006

Article 5

Créé le 11 novembre 2006

Les dispositions du décret du 21 janvier 2004 susvisé s'appliquent aux membres nommés en application du présent décret et aux collaborateurs du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie.

Effets de cet article

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En vigueur depuis le samedi 11 novembre 2006