Créé le 11 novembre 2006
Les dispositions du décret du 21 janvier 2004 susvisé s'appliquent aux membres nommés en application du présent décret et aux collaborateurs du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie.
Créé le 11 novembre 2006
En vigueur depuis le samedi 11 novembre 2006