Abrogé1 janvier 2008
Abrogé par Décret n°2007-1777 du 17 décembre 2007 - art. 8 (VD)
Créé le 1 janvier 2007
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2007.
Décret n°2006-1353 du 8 novembre 2006
Article 7
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2008
En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au lundi 31 décembre 2007