Abrogé1 janvier 2008
Abrogé par Décret n°2007-1777 du 17 décembre 2007 - art. 8 (VD)
Créé le 1 janvier 2007
L'attribution de l'indemnité pour charges pénitentiaires est exclusive de l'indemnité de responsabilité.
Décret n°2006-1353 du 8 novembre 2006
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2008
En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au lundi 31 décembre 2007