Abrogé1 janvier 2008
Abrogé par Décret n°2007-1777 du 17 décembre 2007 - art. 8 (VD)
Créé le 1 janvier 2007
Les élèves et les stagiaires ne peuvent bénéficier de l'indemnité pour charges pénitentiaires que pendant la durée du stage pratique de formation qu'ils accomplissent en établissement.