Décret n°2006-1353 du 8 novembre 2006

Article 2

Créé le 1 janvier 2007

Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique définit le montant de cette indemnité. Cette indemnité peut être modulée à la hausse ou à la baisse selon la manière de servir de l'agent dans la limite d'une variation définie par arrêté.

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En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au lundi 31 décembre 2007