Abrogé1 janvier 2008
Abrogé par Décret n°2007-1777 du 17 décembre 2007 - art. 8 (VD)
Créé le 1 janvier 2007
Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique définit le montant de cette indemnité. Cette indemnité peut être modulée à la hausse ou à la baisse selon la manière de servir de l'agent dans la limite d'une variation définie par arrêté.