Abrogé1 janvier 2008
Abrogé par Décret n°2007-1777 du 17 décembre 2007 - art. 8 (VD)
Créé le 1 janvier 2007
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, les fonctionnaires appartenant au personnel de surveillance, au personnel administratif et au personnel technique exerçant dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire peuvent bénéficier d'une indemnité pour charges pénitentiaires.