Décret n°2006-1353 du 8 novembre 2006

Article 1

Créé le 1 janvier 2007

Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, les fonctionnaires appartenant au personnel de surveillance, au personnel administratif et au personnel technique exerçant dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire peuvent bénéficier d'une indemnité pour charges pénitentiaires.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au lundi 31 décembre 2007