Décret n°2006-1347 du 7 novembre 2006

Article 2

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Article 2

I. - Paragraphe modificateur.

II. - Les titulaires d'un agrément délivré en application de l'

article L. 515-13 du code de l'environnement

(

Agrément pour certaines activités dans les installations classées

)

Art. L.515-13

Agrément pour certaines activités dans les installations classées

Certaines installations doivent obtenir un agrément pour utiliser des substances ou procédés spécifiques, selon les règles européennes.

avant la date de publication du présent décret, dans le délai d'un an à compter de cette date, adressent à l'autorité compétente, selon le cas, le plan d'urgence prévu par le V de l'

article 43-1 du décret du 21 septembre 1977 susvisé

, ou les informations permettant à cette autorité de s'assurer qu'un tel plan n'est pas nécessaire. En cas de désaccord, l'autorité compétente prescrit les mesures nécessaires par arrêté.

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En vigueur depuis le 8 novembre 2006

I. - Paragraphe modificateur.

II. - Les titulaires d'un agrément délivré en application de l'article L. 515-13 du code de l'environnement (Agrément pour certaines activités dans les installations classées) avant la date de publication du présent décret, dans le délai d'un an à compter de cette date, adressent à l'autorité compétente, selon le cas, le plan d'urgence prévu par le V de l'article 43-1 du décret du 21 septembre 1977 susvisé, ou les informations permettant à cette autorité de s'assurer qu'un tel plan n'est pas nécessaire. En cas de désaccord, l'autorité compétente prescrit les mesures nécessaires par arrêté.

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