Créé le 7 novembre 2006
Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Créé le 7 novembre 2006
En vigueur depuis le mardi 7 novembre 2006
Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.