Créé le 7 novembre 2006
Le décret n° 75-1022 du 27 octobre 1975 modifié relatif à la liste des experts agricoles et fonciers et des experts forestiers est abrogé à compter du 1er jour du 6e mois suivant la publication du présent décret.
Décret n°2006-1345 du 6 novembre 2006
Article 3
Effets de cet article
cite
Décret 75-1022 1975-10-27
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 7 novembre 2006
Le décret n° 75-1022 du 27 octobre 1975 modifié relatif à la liste des experts agricoles et fonciers et des experts forestiers est abrogé à compter du 1er jour du 6e mois suivant la publication du présent décret.