Décret n°2006-1342 du 6 novembre 2006

Article 2

Créé le 7 novembre 2006 · En vigueur depuis le 1 janvier 2018

Sont transférés à la collectivité de Corse dans les conditions prévues à l'article 104 de la loi du 13 août 2004 :

a) Les services ou parties de services chargés des routes nationales et mis à disposition de la collectivité de Corse dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 4422-43 du code général des collectivités territoriales ;

b) Les parties de services chargées des fonctions de support, notamment de la gestion administrative et financière, pour les services ou parties de services mentionnés au a.

Effets de cet article

cite

Code général des collectivités territorialesart. L4422-43 Loi n° 2004-809 du 13 août 2004art. 104

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Modifié parDécret n°2017-1777 du 27 décembre 2017art. 1 (V)

Sont transférés à la collectivité ⏺ de Corse dans les conditions prévues à l'article 104 de la loi du 13 août 2004 :

a) Les services ou parties de services chargés des routes nationales et mis à disposition de la collectivité ⏺ de Corse dans les conditions prévues au premier alinéa de l'

article L. 4422-43 du code général des collectivités territoriales ;

b) Les parties de services chargées des fonctions de support,…

En vigueur du mardi 7 novembre 2006 au dimanche 31 décembre 2017

Sont transférés à la collectivité territoriale de Corse dans les conditions prévues à l'article 104 de la loi du 13 août 2004 :

a) Les services ou parties de services chargés des routes nationales et mis à disposition de la collectivité territoriale de Corse dans les conditions prévues au premier alinéa de l'

article L. 4422-43 du code général des collectivités territoriales

;

b) Les parties de services chargées des fonctions de support, notamment de la gestion administrative et financière, pour les services ou parties de services mentionnés au a.