Décret n°2006-1335 du 3 novembre 2006

Article 2

Créé le 1 janvier 2006

La liste des bénéficiaires et les montants de référence annuels de l'indemnité de risques et de sujétions spéciales sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2006