Décret n°2006-1328 du 31 octobre 2006

Article 1

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Article 1

Les dispositions du

décret du 14 mars 1973 susvisé

sont rendues applicables à la collectivité départementale de Mayotte à compter du 1er janvier 2007.

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Créé le 3 novembre 2006 · Abrogé le 27 mars 2007

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Application d'un décret de 1973 à Mayotte en 2007

Résumé. Un décret de 2006 rend applicable un ancien décret de 1973 à Mayotte à partir du 1er janvier 2007.

Les dispositions du décret du 14 mars 1973 susvisé sont rendues applicables à la collectivité départementale de Mayotte à compter du 1er janvier 2007.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 3 novembre 2006 au lundi 26 mars 2007

Source : Légifrance