Décret n°2006-1328 du 31 octobre 2006

Article 1

Abrogé27 mars 2007

Créé le 3 novembre 2006

Les dispositions du décret du 14 mars 1973 susvisé sont rendues applicables à la collectivité départementale de Mayotte à compter du 1er janvier 2007.

Effets de cet article

cite

Décret 73-314 1973-03-14

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 27 mars 2007

Abrogé parDécret n°2007-431 du 25 mars 2007art. 3 (V) JORF 27 mars 2007

En vigueur du vendredi 3 novembre 2006 au lundi 26 mars 2007

Les dispositions du décret du 14 mars 1973 susvisé sont rendues applicables à la collectivité départementale de Mayotte à compter du 1er janvier 2007.