Décret n°2006-1292 du 20 octobre 2006

Article 5

Créé le 22 octobre 2006

Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, du budget et de la fonction publique fixe les montants et les modalités d'attribution de la prime de technicité créée par le présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 22 octobre 2006