Abrogé16 juin 2019
Abrogé par Décret n°2019-525 du 27 mai 2019 - art. 213
Créé le 19 juillet 2010 · En vigueur du 1 avril 2017 au 15 juin 2019
Le dossier préliminaire de sécurité présenté avant l'engagement des travaux de réalisation du projet est établi selon les mêmes modalités et finalités que celles prévues à l'article 46. Il est accompagné d'un rapport établi par un organisme qualifié accrédité.
Lorsque la réalisation du projet comporte plusieurs phases, l'EPSF peut demander qu'un dossier préliminaire de sécurité soit présenté pour chacune d'elles.
Lorsque la complexité du projet le justifie, le dossier préliminaire de sécurité peut être présenté en plusieurs étapes.