Décret n°2006-1278 du 18 octobre 2006

Article 10

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Article 10

Les organismes habilités à réaliser l'évaluation complémentaire prévue à l'

article 8

(

Vérification de la conformité des équipements

)

Art. 8

Vérification de la conformité des équipements

Les fabricants peuvent demander à des organismes spécialisés de vérifier que leurs équipements respectent les règles de compatibilité électromagnétique.

sont :

1. Les organismes français accrédités, selon les normes dont les références sont publiées au Journal officiel de la République française, par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un autre organisme d'accréditation signataire des accords européens multilatéraux pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation pertinents, et qui figurent dans une liste publiée au Journal officiel de la République française ;

2. Les organismes désignés à cet effet par les autres Etats membres de l'Union européenne, les autres Etats parties à l'accord instituant l'Espace économique européen et la Turquie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 juillet 2007 · Abrogé le 20 avril 2016

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Organismes habilités pour l'évaluation complémentaire

Résumé. Les organismes habilités à réaliser une évaluation complémentaire pour vérifier la conformité des appareils sont soit des organismes français accrédités, soit des organismes désignés par d'autres États membres de l'Union européenne.

Les organismes habilités à réaliser l'évaluation complémentaire prévue à l'article 8 (Vérification de la conformité des équipements) sont :

1. Les organismes français accrédités, selon les normes dont les références sont publiées au Journal officiel de la République française, par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un autre organisme d'accréditation signataire des accords européens multilatéraux pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation pertinents, et qui figurent dans une liste publiée au Journal officiel de la République française ;

2. Les organismes désignés à cet effet par les autres Etats membres de l'Union européenne, les autres Etats parties à l'accord instituant l'Espace économique européen et la Turquie.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 20 juillet 2007 au mardi 19 avril 2016

Source : Légifrance