JORF n°242 du 18 octobre 2006

Article 2


Historique des versions

Version 1

L'article R. 4127-304 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 4127-304. - La sage-femme a l'obligation d'entretenir et de perfectionner ses connaissances dans les conditions prévues par l'article L. 4153-1. »