Article 12
L'article R. 4127-367 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce recours hiérarchique doit être exercé avant tout recours contentieux. »
1 version
L'article R. 4127-367 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce recours hiérarchique doit être exercé avant tout recours contentieux. »
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« Ce recours hiérarchique doit être exercé avant tout recours contentieux. »