Décret n°2006-1264 du 16 octobre 2006

Article 6

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Article 6

Les décisions prises en application des articles

2

et

3

peuvent faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif conformément aux dispositions de l'

article R. 421-1 du code de justice administrative

(

Délai de recours contre une décision administrative

)

Art. R.421-1

Délai de recours contre une décision administrative

On a deux mois pour contester une décision administrative après l'avoir reçue ou publiée.

.

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