Décret n°2006-1262 du 16 octobre 2006

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières
art. R212-4 (V)
- Code des juridictions financières
art. R222-3 (V)
- Code des juridictions financières
art. R223-1 (V)
- Code des juridictions financières
art. R212-3 (M)
- Code des juridictions financières
art. R221-8 (V)

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