A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Changement d'autorité compétenteCode des juridictions financièresart. R222-3 (V) : Disponibilité pour mandat de conseiller économique et social
→ Version 2 : Modification de l'autorité compétenteCode des juridictions financièresart. R223-1 (V) : Procédure disciplinaire dans les chambres régionales des comptes
→ Version 2 : Changement de l'autorité émettrice du rapport disciplinaire
- Code des juridictions financièresart. R212-4 (V)
- Code des juridictions financièresart. R222-3 (V)
- Code des juridictions financièresart. R223-1 (V)
- Code des juridictions financièresart. R212-3 (M)
- Code des juridictions financièresart. R221-8 (V)