Au troisième alinéa de l'article R. 212-3, à l'article R. 212-4, au premier alinéa de l'article R. 221-8, à l'article R. 222-3 et au deuxième alinéa de l'article R. 223-1 du même code, les mots : « ministre chargé des finances » sont remplacés par les mots : « Premier ministre ».