JORF n°241 du 17 octobre 2006

Article 10

Article 10

Le premier alinéa de l'article R. 226-1 du même code est ainsi rédigé :
« Les magistrats des chambres régionales des comptes peuvent accomplir la mobilité statutaire instituée pour les membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration. »


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Version 1

Le premier alinéa de l'article R. 226-1 du même code est ainsi rédigé :

« Les magistrats des chambres régionales des comptes peuvent accomplir la mobilité statutaire instituée pour les membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration. »