Article R*112-1
Abrogé depuis le 2017-05-01
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Composition des magistrats de la Cour des comptes
Les magistrats composant la Cour des comptes sont :
Le premier président ;
Les présidents de chambre ;
Les conseillers maîtres ;
Les conseillers référendaires ;
Les auditeurs de 1re classe ;
Les auditeurs de 2e classe.
2 versions