R É S O L U T I O N M S C. 133 (76)

(adoptée le 12 décembre 2002)

ADOPTION DES DISPOSITIONS TECHNIQUES APPLICABLES AUX MOYENS D'ACCÈS PRÉVUS POUR LES INSPECTIONS (ENSEMBLE UNE ANNEXE)

Le Comité de la sécurité maritime,

Rappelant l'article 28 b) de la Convention portant création de l'Organisation maritime internationale, qui a trait aux fonctions du Comité,

Notant la nouvelle règle II-1/3-6 de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (Convention SOLAS), telle que modifiée (ci-après dénommée « la Convention »), adoptée par la résolution MSC.134 (76), concernant l'accès aux espaces de la tranche de la cargaison des pétroliers et des vraquiers et à l'intérieur de ces espaces,

Notant également que ladite règle dispose que les moyens d'accès visés doivent satisfaire les prescriptions des Dispositions techniques applicables aux moyens d'accès prévus pour les inspections (ci-après dénommées « les Dispositions techniques »), qui auront force obligatoire en vertu de la Convention,

Reconnaissant que les dispositions techniques susmentionnées ne sont pas censées entraver la mise au point de techniques nouvelles ou novatrices permettant d'améliorer les moyens utilisés pour effectuer les visites et les inspections des navires,

Ayant examiné, à sa soixante-seizième session, le texte des Dispositions techniques proposées.

1. Adopte les Dispositions techniques applicables aux moyens d'accès prévus pour les inspections, dont le texte figure en annexe à la présente résolution ;

2. Invite les Gouvernements contractants à la Convention à noter que les Dispositions techniques prendront effet le 1er janvier 2005 dès que la nouvelle règle II-1/3-6 de la Convention entrera en vigueur ;

3. Prie le Secrétaire général de communiquer des copies certifiées conformes de la présente résolution et du texte des Dispositions techniques qui y sont annexées à tous les Gouvernements contractants à la Convention ;

4. Prie également le Secrétaire général de communiquer des copies de la présente résolution et de son annexe aux membres de l'Organisation qui ne sont pas des Gouvernements contractants à la Convention ;

5. Invite les gouvernements à encourager l'élaboration de techniques novatrices qui permettent de faciliter les visites et les inspections des navires et à tenir l'Organisation informée de tout résultat positif.