Article 8
Abrogé depuis le 2008-03-19 par Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. 15 (V)
Le présent décret, à l'exception de son article 2, s'applique à toutes les demandes déposées avant son entrée en vigueur.
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JORF n°238 du 13 octobre 2006
Article 8
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Version 1
En vigueur à partir du vendredi 13 octobre 2006
Abrogé le mercredi 19 mars 2008
Le présent décret, à l'exception de son article 2, s'applique à toutes les demandes déposées avant son entrée en vigueur.