Décret n°2006-1243 du 11 octobre 2006

Article 5

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Article 5

La durée de conservation des images numérisées enregistrées sur le support amovible est de 72 heures à compter du moment de sa remise par le commandant de bord de l'aéronef, le chef de cabine ou l'agent de sécurité embarqué, au fonctionnaire de police habilité mentionné à l'

article 3

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Remise des documents numérisés aux autorités de police

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Art. 3

Remise des documents numérisés aux autorités de police

Les entreprises de transport aérien doivent remettre un CD-Rom contenant les images numérisées des documents de voyage des passagers aux policiers à l'arrivée à Roissy.

. Les images ne peuvent pas être copiées, dupliquées ni mémorisées. Passé le délai de 72 heures, le support amovible est détruit.

Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les images peuvent être conservées, sur support papier exclusivement, pour les besoins d'une procédure administrative ou judiciaire engagée dans le délai de 72 heures mentionné ci-dessus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 13 octobre 2006 · Abrogé le 15 novembre 2006

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation des images numérisées des documents de voyage

Résumé. Les images numérisées des documents de voyage sont conservées pendant 72 heures, puis détruites, sauf si elles sont nécessaires pour une procédure administrative ou judiciaire.

La durée de conservation des images numérisées enregistrées sur le support amovible est de 72 heures à compter du moment de sa remise par le commandant de bord de l'aéronef, le chef de cabine ou l'agent de sécurité embarqué, au fonctionnaire de police habilité mentionné à l'article 3 (Remise des documents numérisés aux autorités de police). Les images ne peuvent pas être copiées, dupliquées ni mémorisées. Passé le délai de 72 heures, le support amovible est détruit.

Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les images peuvent être conservées, sur support papier exclusivement, pour les besoins d'une procédure administrative ou judiciaire engagée dans le délai de 72 heures mentionné ci-dessus.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 13 octobre 2006 au mardi 14 novembre 2006

Source : Légifrance