Décret n°2006-1243 du 11 octobre 2006

Article 3

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Article 3

L'entreprise de transport confie le support amovible sous pli scellé au commandant de bord de l'aéronef, au chef de cabine ou à un agent de sécurité embarqué, chargé de remettre ce pli sans délai, à l'arrivée de l'aéronef à l'aéroport de Roissy - Charles-de-Gaulle, aux fonctionnaires de police individuellement habilités par le chef du service de la police aux frontières de l'aéroport de Roissy - Charles-de-Gaulle. Le fonctionnaire qui reçoit le CD-Rom en accuse réception au représentant de l'entreprise de transport.

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Créé le 13 octobre 2006 · Abrogé le 15 novembre 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Remise des documents numérisés aux autorités de police

Résumé. Les entreprises de transport aérien doivent remettre un CD-Rom contenant les images numérisées des documents de voyage des passagers aux policiers à l'arrivée à Roissy.

L'entreprise de transport confie le support amovible sous pli scellé au commandant de bord de l'aéronef, au chef de cabine ou à un agent de sécurité embarqué, chargé de remettre ce pli sans délai, à l'arrivée de l'aéronef à l'aéroport de Roissy - Charles-de-Gaulle, aux fonctionnaires de police individuellement habilités par le chef du service de la police aux frontières de l'aéroport de Roissy - Charles-de-Gaulle. Le fonctionnaire qui reçoit le CD-Rom en accuse réception au représentant de l'entreprise de transport.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 13 octobre 2006 au mardi 14 novembre 2006

Source : Légifrance