Décret n°2006-1243 du 11 octobre 2006

Article 2

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Article 2

L'entreprise de transport crée préalablement à l'embarquement une image numérisée du document de voyage et, s'il est requis, du visa présentés par chaque passager relevant du champ d'application de l'

article L. 625-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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Sanctions pour les transports d'étrangers sans documents

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Art. L.625-1

Sanctions pour les transports d'étrangers sans documents

Les compagnies de transport aérien ou maritime peuvent être amendées jusqu'à 10 000 € si elles débarquent en France des étrangers sans les documents nécessaires.

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Ces images sont stockées sur un CD-Rom d'une capacité usuelle selon des modalités techniques définies par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 13 octobre 2006 · Abrogé le 15 novembre 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Numérisation des documents de voyage par les entreprises de transport

Résumé. Les entreprises de transport doivent numériser et stocker les documents de voyage et visas des passagers pour vérifier leur authenticité.

L'entreprise de transport crée préalablement à l'embarquement une image numérisée du document de voyage et, s'il est requis, du visa présentés par chaque passager relevant du champ d'application de l'article L. 625-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Sanctions pour les transports d'étrangers sans documents).

Ces images sont stockées sur un CD-Rom d'une capacité usuelle selon des modalités techniques définies par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 13 octobre 2006 au mardi 14 novembre 2006

Source : Légifrance