Décret n°2006-1243 du 11 octobre 2006

Article 1

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Article 1

Les entreprises de transport aérien peuvent mettre en place et utiliser sur les lieux d'embarquement des passagers un dispositif agréé de numérisation et de transmission, aux autorités françaises chargées du contrôle aux frontières à l'aéroport de Roissy - Charles-de-Gaulle, des documents de voyage et, s'ils sont requis, des visas des passagers, en application de l'

article L. 625-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

(

Réduction d'amende pour les compagnies utilisant la numérisation des documents de voyage

)

Art. L.625-3

Réduction d'amende pour les compagnies utilisant la numérisation des documents de voyage

Si une compagnie de transport met en place un système numérique pour envoyer les passeports et visas aux autorités, l'amende pour chaque passager est abaissée à 3 000 €.

.

La finalité de ce dispositif est d'améliorer la vérification de l'authenticité des documents de voyage et des visas ainsi que de l'identité des étrangers lors des contrôles aux frontières et de permettre, le cas échéant, l'identification des étrangers qui, ayant présenté leurs documents de voyage et leurs visas à l'embarquement, sont dépourvus de ces documents à leur arrivée en France.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 13 octobre 2006 · Abrogé le 15 novembre 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Scannage des documents de voyage à Roissy

Résumé. Les compagnies aériennes peuvent scanner et transmettre les passeports et visas des passagers à l'aéroport de Roissy pour vérifier leur authenticité.

Les entreprises de transport aérien peuvent mettre en place et utiliser sur les lieux d'embarquement des passagers un dispositif agréé de numérisation et de transmission, aux autorités françaises chargées du contrôle aux frontières à l'aéroport de Roissy - Charles-de-Gaulle, des documents de voyage et, s'ils sont requis, des visas des passagers, en application de l'article L. 625-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Réduction d'amende pour les compagnies utilisant la numérisation des documents de voyage).

La finalité de ce dispositif est d'améliorer la vérification de l'authenticité des documents de voyage et des visas ainsi que de l'identité des étrangers lors des contrôles aux frontières et de permettre, le cas échéant, l'identification des étrangers qui, ayant présenté leurs documents de voyage et leurs visas à l'embarquement, sont dépourvus de ces documents à leur arrivée en France.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 13 octobre 2006 au mardi 14 novembre 2006

Source : Légifrance