JORF n°237 du 12 octobre 2006

Article 2

Article 2

Après le premier alinéa de l'article R. 3551-6 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Celui-ci recueille l'avis du comité technique paritaire, de la commission consultative des sapeurs-pompiers volontaires et de la commission administrative et technique du service d'incendie et de secours. »


Historique des versions

Version 1

Après le premier alinéa de l'article R. 3551-6 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Celui-ci recueille l'avis du comité technique paritaire, de la commission consultative des sapeurs-pompiers volontaires et de la commission administrative et technique du service d'incendie et de secours. »