JORF n°237 du 12 octobre 2006

Article 1


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Version 1

Après le premier alinéa de l'article R. 3551-5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Il est arrêté par le préfet après avis du conseil général et de la commission administrative et technique du service d'incendie et de secours de Mayotte. »