a modifié les dispositions suivantes
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modifiant le décret n° 86-641 du 14 mars 1986 portant création et rattachement d'établissements publics à caractère administratif à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 719-10 (Création d'une mission égalité et diversité dans les universités) ;
Vu le décret n° 86-641 du 14 mars 1986 modifié portant création et rattachement d'établissements publics à caractère administratif à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
Vu le décret n° 2000-250 du 15 mars 2000 modifié portant classification d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 janvier 2006,
a modifié les dispositions suivantes
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En vigueur depuis le 1 novembre 2006
Les biens, droits et obligations de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Mulhouse sont transférés à l'université de Mulhouse.
Les fonctionnaires précédemment affectés à l'Ecole nationale supérieure de chimie de Mulhouse sont affectés à l'université de Mulhouse.
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En vigueur depuis le 1 novembre 2006
Les étudiants admis à poursuivre leur scolarité avant la date d'entrée en vigueur du présent décret à l'Ecole nationale supérieure de chimie de Mulhouse reçoivent, à la fin de leurs études, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Mulhouse de l'université de Mulhouse.
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En vigueur depuis le 1 novembre 2006
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.
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En vigueur depuis le 1 novembre 2006
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Gilles de Robien
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre délégué
à l'enseignement supérieur
et à la recherche,
François Goulard
En vigueur depuis le mercredi 1 novembre 2006