Décret n°2006-1211 du 3 octobre 2006

Article 19

Créé le 4 octobre 2006

Le survol de la réserve naturelle à une hauteur inférieure à 300 mètres est interdit. Cette disposition ne s'applique pas aux aéronefs d'Etat en nécessité de service, aux opérations de police, de logistique, de sauvetage, de gestion de la réserve naturelle, ou aux aéronefs au décollage ou à l'atterrissage ou effectuant les manoeuvres s'y rattachant.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 4 octobre 2006