Décret n°2006-1211 du 3 octobre 2006

Article 16

Créé le 4 octobre 2006

Les activités professionnelles touchant à la photographie, la cinématographie, l'enregistrement du son, la radiophonie et la télévision peuvent être réglementées par le représentant de l'Etat.

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En vigueur depuis le mercredi 4 octobre 2006