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Article 12

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Chapitre 4 : Dispositions relatives à l'allocation de parent isolé et à la prime forfaitaire due aux bénéficiaires de cette allocation

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Article 14

Décret n°2006-1197 du 29 septembre 2006

Article 13

Créé le 1 octobre 2006

Le chapitre IV du code de la sécurité sociale (deuxième partie :
"Décrets en Conseil d'Etat") est modifié conformément aux dispositions des articles 14 à 16 du présent décret.

Effets de cet article

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En vigueur depuis le dimanche 1 octobre 2006